AIDES ET FINANCEMENTS FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTREPRISES

Une refonte totale du système de formation professionnelle orchestrée par la ministre du travail, sera appliquée à partir du 1er janvier 2019.

La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l'OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l'utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l'ANI, devra être précisée par décret.

Le financement de ces formations est également réformé.
Dans le système actuel, les fonds sont collectés par des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ces organismes sont chargés de récupérer les fonds destinés au financement des formations mais également de conseiller les entreprises et les salariés sur la formation.

Interlocuteurs aujourd'hui privilégiés, la réforme propose qu'ils soient relayés par des opérateurs de compétences (OPCO).
Ces opérateurs seront chargés de financer les centres de formation d'apprentis (CFA) et le plan de formation des TPE/PME.
Ils seront les interlocuteurs directs des entreprises en ce qui concerne l'organisation d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences axées sur le long terme et répondant aux attentes du marché.

Concernant le financement de ces formations, il y aura une période de transition jusqu'en janvier 2021 où les prélèvements seront directement effectués par l'Ursaaf.

Cette période s'articulera de cette façon :


Il y aura en 2019 deux contributions à verser, et cela est du au changement de système :

fiber_manual_record Une première contribution à verser en février 2019 au titre de la contribution pour 2018 (sur la masse salariale de 2018) à l'OPCO.
fiber_manual_record Une seconde contribution à verser à l'automne 2019 (date qui sera précisée sous peu) pour les contributions sur l'année en cours, donc 2019.
Attention, bonne nouvelle pour les entreprises : il y aura une exonération de la taxe d'apprentissage pour l'année 2019 sur l'année 2019 (année blanche).
fiber_manual_record Pour l'année 2020, les OPCO seront encore (pour la dernière année) les collecteurs des deux versements (cotisations pour la formation professionnelle + taxe d'apprentissage) sur une base mensuelle.
fiber_manual_record 1er janvier 2021 (fin de la période transitoire) : début des prélèvements mensuels par l'URSSAF.

LA FORMATION

Les plans de formation qui avaient lieu jusque là en entreprise sont remplacés par les plans de développement de compétences à partir du 1er janvier 2019 :
fiber_manual_record Le but est d'élargir le champs d'action des entreprises, mais aussi de moderniser ces actions.
Désormais ce sont toutes les actions de formation qui ont pour but d'atteindre un objectif professionnel qui pourront entrer dans le champ des plans de développement des compétences.

On aura aussi désormais la possibilité de mettre en oeuvre des actions de formation plus modernes, par le biais, par exemple, de e-learning, de MOOC ou de participation à des conférences, que l'on peut réserver via une application mobile qui sera mise en place courant 2019.

Sur cette application, il sera également possible de connaître son solde CPF, de choisir et connaître les modalités de sa formation, et de régler directement en ligne.
Chaque individu sera également en mesure d'avoir des informations sur la qualité d'une formation grâce à la mise en place d'un système de notation.

LE FINANCEMENT DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Changement très important au niveau du financement de ces plans de développement des compétences :
fiber_manual_record C'est la fin de la mutualisation du financement.
Désormais ces plans seront financés selon un dispositif de solidarité :
fiber_manual_record Toutes les entreprises vont continuer à financer, mais les entreprises de moins de 50 salariés uniquement auront la possibilité de bénéficier de ce financement pris en charge par les OPCO.
Les autres entreprises devront dès lors mettre en oeuvre ces actions par le biais de leurs fonds propres.