LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION( CPF)

Le dispositif CPF (Compte personnel de formation) mis en vigueur en 2015 consiste en un cumul de droits à la formation acquis lorsque vous exercez une activité salariée ou lorsque que vous êtes demandeur d'emploi.

Ces droits, exprimés en heures, vous suivent tout au long de votre carrière, même en cas de changement de situation (changement d'employeur ou de statut -salarié à demandeur d'emploi, salarié à agent de droit public, etc.).
D'autre part, depuis janvier 2018, ce dispositif a été élargi aux agents de la fonction publique ainsi qu'aux travailleurs non rémunérés. Ces publics cumulent des droits au même titre que les salariés du secteur privé ou que les demandeurs d'emploi.
Le CPF vous permet de réaliser des formations en vue de :

fiber_manual_record Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel)

fiber_manual_record Acquérir un socle de connaissances et de compétences

fiber_manual_record Accompagner votre projet validation des acquis de l'expérience (VAE)

fiber_manual_record Réaliser un bilan de compétences

fiber_manual_record Créer ou reprendre une entreprise

LE CPF en savoir +
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique du compte personnel de formation a évolué. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.


report
A NOTER
Les heures acquises au titre du CPF au 31.12.2018 et les heures acquises au titre du DIF au 31.12.2014 mais non utilisées sont converties sur la base de 15 euros par heure.
En pratique, du 1er janvier 2019 et jusqu'en octobre 2019, le compteur CPF affiche les droits acquis en heures et le montant correspondant.

COMMENT EST ALIMENTE LE CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros à la fin de chaque année de travail et non plus en heures de formation.

Les salariés acquièrent leurs droits selon les modalités suivantes :

fiber_manual_record Salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale(nombre d'heures de référence = 1607h) ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année :
  • > Alimentation : 500€ par année de travail
  • > Plafond : 5000€

  • fiber_manual_record Salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l'ensemble de l'année :
  • > Alimentation : Au prorata temporis de la durée de travail effectuée (si décimales : arrondi à la 2e décimale au centime d'euro supérieur)
  • > Plafond : 5000€

  • fiber_manual_record Salariés peu ou pas qualifié (n'ayant pas atteint un niveau V – CAP/BEP-, un titre professionnel enregistré et classé niveau V au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective de branche) et qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail
    NB : sur déclaration du bénéficiaire ou d'un conseiller en évolution professionnel (CEP) :
  • > Alimentation : 800€ par année de travail
  • > Plafond : 8000€

  • fiber_manual_record Travailleurs handicapés des ESAT (temps plein ou partiel) :
  • > Alimentation : 800€ par année de travail
  • > Plafond : 8000€ €

  • fiber_manual_record Cas particuliers :
  • > Salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours : le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours ;
  • > Salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC (calcul au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence).

  • QUELLES SONT LES ACTIONS ACCESSIBLES GRACE AU CPF ?

    Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles :
    fiber_manual_record Les actions de formation sanctionnées par :
  • > les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • > les attestations de validation de blocs de compétences
  • > les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)
  • fiber_manual_record Les actions de formation sanctionnées par
    fiber_manual_record Les bilans de compétences
    fiber_manual_record La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
    fiber_manual_record Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprises
    fiber_manual_record Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions).


    COMMENT UTILISE LE CPF ?

    Mettre en oeuvre le CPF sur le temps de travail
    Le salarié qui souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d'autorisation d'absence à l'employeur dans les délais suivants :
    fiber_manual_record 60 jours minimum avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois
    fiber_manual_record 120 jours pour une formation de 6 mois et plus. L'employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.
    Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

    Utiliser le CPF en dehors du temps de travail
    Vous pouvez vous former sans accord de votre employeur (hors temps de travail), grâce aux heures de formation accumulées dans votre Compte personnel de formation.
    Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il n'est pas tenu de demander l'accord de son employeur.
    Ces heures vous appartiennent et vous donnent la possibilité de réaliser des formations certifiantes ou qualifiantes. Vous réalisez toutes les démarches, sans en informer votre employeur
    Pendant la formation, le salarié n'est pas rémunéré mais continue à bénéficier de la protection sociale en matière d'accident du travail.

    QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE POUR SE FORMER ?

    Dans un premier temps, vous devez choisir la formation qui vous convient en vous connectant sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
    Pour vous aider à faire le bon choix, un service de conseil en évolution professionnelle est disponible gratuitement.

    Une fois la formation choisie, il est nécessaire de sélectionner l'organisme de formation avec lequel vous ferez la formation.
    N'hésitez pas à contacter les organismes et à demander toutes les informations utiles.On vous remettra un devis que vous devrez conserver car vous en aurez besoin pour la suite.

    Dans un second temps, un organisme de financement, actuellement dénommé OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) va vérifier votre dossier et voir si votre projet peut être pris en charge en utilisant vos droits à la formation.
    C'est ce même organisme qui entrera en contact avec votre organisme de formation pour lui verser le paiement.